Conditions Générales de Vente

Les Produits fournis par la société MOUGENOT ET FILS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer la société MOUGENOT ET FILS, par écrit, de la non-conformité des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...). 

L’emballage des produits retournés est réalisé sous la seule responsabilité de l’acheteur qui prendra toutes les précautions nécessaires pour protéger les produits d’éventuels dommages occasionnés par le transport, en tenant compte du mode de transport utilisé. 

L’emballage doit notamment couvrir la totalité du produit et être suffisamment solide pour résister au poids et à sa forme. Si le colis contient plusieurs articles, les différents articles doivent être protégés individuellement, calés et immobilisés de façon à ce qu’ils ne puissent s’entrechoquer.

En cas de non-respect manifeste de ces dispositions, tous dommages subis par les produits durant le transport seront exclus de la garantie.

La société MOUGENOT ET FILS organisera à ses frais le retour des produits défectueux à son siège ainsi que l’expédition des produits réparés ou échangés chez l’acheteur, selon une procédure qui lui sera communiquée.

La société MOUGENOT ET FILS remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la société MOUGENOT ET FILS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

La responsabilité de la société MOUGENOT ET FILS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles de produits non destinés à cet usage professionnel, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du produit ou d'accident,
• en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La garantie de la société MOUGENOT ET FILS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

L’acheteur est expressément informé que la société MOUGENOT ET FILS n'est pas le fabricant des produits présentés, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.